Avertissement d'utilisation et limitation de responsabilité

Le présent document constitue un avertissement formel d'utilisation du service DVDG GPS et de l'ensemble de ses outils, fonctions et données associées (le « Service »). Il s'adresse à tout utilisateur, qu'il conduise un véhicule particulier ou un véhicule commercial (camion lourd, véhicule articulé, transport de matières dangereuses, transport scolaire, transport de personnes, services d'urgence privés, etc.).

Il complète la Politique de confidentialité et conditions d'utilisation sans s'y substituer. En cas de divergence sur la question spécifique de la responsabilité liée à la navigation, le présent document prévaut.

L'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité du présent avertissement avant d'entreprendre toute navigation. Cette acceptation est une condition essentielle à l'utilisation du Service.

DVDG GPS est, par sa nature, un outil d'aide à la navigation. Il ne remplace en aucune façon :

• le jugement, l'expérience et la vigilance du conducteur;
• l'observation directe de l'environnement routier, de la signalisation, des conditions météorologiques et de la circulation;
• la connaissance des règles applicables au véhicule conduit, à la cargaison transportée et à la juridiction traversée;
• les permis, autorisations, certifications, exemptions ou dérogations légalement requis;
• les outils embarqués obligatoires (DVIR, ELD, tachygraphe, journal de bord, balance de bord, etc.).

Le Service fournit des suggestions d'itinéraires, des estimations de temps de parcours, des indications de virage, des alertes routières et des données de circulation, à titre informatif. Aucune de ces informations ne constitue une garantie, un avis professionnel, une certification, une autorisation administrative ou une décharge de responsabilité légale.

Le conducteur demeure en tout temps seul responsable de la conduite de son véhicule. Il s'engage notamment à :

• maintenir son attention sur la route et l'environnement routier;
• respecter la signalisation, les limitations de vitesse, les feux de circulation et les marquages au sol, qui prévalent sur toute indication du Service;
• adapter sa conduite aux conditions météorologiques, à l'état de la chaussée et au comportement des autres usagers;
• programmer la destination avant de commencer le trajet, ou confier la manipulation de l'application à un passager;
• utiliser le support pour téléphone, le mode mains libres et les commandes vocales lorsque la loi l'exige;
• s'arrêter en lieu sûr pour toute interaction qui requiert l'attention visuelle soutenue.

Le non-respect de ces obligations peut constituer une infraction au Code de la sécurité routière du Québec ou aux lois équivalentes des autres juridictions et engage la responsabilité exclusive du conducteur.

L'utilisateur reconnaît que les règles applicables à la circulation, au transport et aux véhicules varient selon les juridictions et évoluent dans le temps. Le Service ne peut prétendre à une exhaustivité ou une mise à jour en temps réel de l'ensemble de ces règles. L'utilisateur s'engage à connaître et à respecter notamment :

• le Code de la sécurité routière du Québec et les codes équivalents des juridictions traversées;
• les règlements municipaux en matière de circulation, de stationnement, de bruit et de restrictions horaires;
• les règlements ministériels du ministère des Transports du Québec (MTQ) et de ses équivalents provinciaux ou fédéraux;
• les règlements de Transports Canada, notamment en matière de sécurité routière et de transport;
• les conditions des permis spéciaux, autorisations de circulation, convois exceptionnels et dérogations applicables au véhicule conduit;
• la signalisation locale temporaire ou permanente, qui peut diverger des données cartographiques utilisées par le Service.

En toute circonstance, la signalisation routière en vigueur sur place prévaut sur toute indication contraire du Service.

Le Service propose des fonctions de routage adaptées au profil de véhicule saisi par l'utilisateur (camion, hauteur, poids, longueur, largeur, charge à l'essieu, remorques, etc.). Ces fonctions reposent sur des données cartographiques générales (notamment OpenStreetMap, données ouvertes du MTQ et données de fournisseurs tiers) qui peuvent comporter des erreurs, des omissions ou un retard de mise à jour.

• Hauteur libre : les hauteurs de viaducs, de tunnels, de passages inférieurs et d'infrastructures peuvent ne pas être indiquées, être indiquées de manière approximative ou avoir été modifiées (resurfaçage, accumulation de neige, ouvrages temporaires). L'utilisateur doit toujours vérifier visuellement la signalisation de hauteur libre avant de s'engager.
• Limites de poids : les limites permanentes ou saisonnières (dégel, périodes de restriction de charge) imposées par les autorités provinciales, municipales ou les gestionnaires d'infrastructure peuvent ne pas être reflétées en temps réel.
• Longueur et largeur : certaines routes, virages, ronds-points ou zones urbaines sont impraticables pour les véhicules surdimensionnés sans permis spécial.
• Charges spéciales et convois exceptionnels : le Service ne se substitue pas aux conditions imposées dans les permis spéciaux de circulation. Le transporteur demeure responsable de respecter intégralement les conditions de son permis.

L'utilisateur demeure seul responsable de vérifier que l'itinéraire proposé est compatible avec les caractéristiques réelles de son véhicule et de sa charge, et de choisir un itinéraire alternatif lorsque les conditions l'exigent.

Le Service offre une option de profil pour le transport de matières dangereuses, basée sur des indications générales. Cette fonction est fournie à titre purement indicatif et ne libère en aucune façon le transporteur de ses obligations légales et professionnelles.

• Le transport est régi par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Canada), ainsi que par les règlements provinciaux et municipaux applicables.
• Les itinéraires obligatoires, restrictions de tunnels, ponts, zones urbaines, heures de circulation et obligations de notification varient selon la catégorie de matière transportée, la quantité et la juridiction. Le Service ne peut garantir l'exhaustivité de ces règles.
• Le transporteur, le conducteur et l'expéditeur demeurent responsables de la classification, de l'étiquetage, de la documentation d'expédition, de la formation du conducteur et de la conformité du plan de sécurité exigé par la réglementation.
• Aucune fonction du Service ne dispense de consulter les autorités compétentes en cas de doute (Transports Canada, MTQ, services d'incendie locaux, expéditeur).

Le Service peut afficher des informations relatives aux heures de service, aux pauses recommandées et aux stationnements pour véhicules lourds. Ces informations sont fournies à titre d'aide à la planification et ne remplacent pas :

• les obligations imposées par le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (Canada);
• les obligations imposées par les Federal Motor Carrier Safety Regulations (FMCSR) lorsque le conducteur traverse la frontière américaine;
• l'utilisation d'un dispositif de consignation électronique (ELD) certifié, lorsque celui-ci est obligatoire;
• le journal de bord du conducteur et les obligations de tenue de registre du transporteur;
• les inspections de pré-départ (DVIR) et les obligations de maintenance et de conformité du véhicule.

Le conducteur et le transporteur demeurent seuls responsables de leur conformité aux règles d'heures de service et aux obligations de consignation, sous peine des sanctions prévues par la loi.

Les cartes, itinéraires, points d'intérêt et restrictions affichés par le Service reposent sur des données provenant de sources tierces et internes :

• OpenStreetMap et ses contributeurs (licence ODbL), pour la cartographie de base;
• Ministère des Transports du Québec (Données Québec, Québec 511), pour les travaux, entraves et informations routières au Québec;
• TomTom International B.V., pour la circulation en temps réel sur les corridors couverts;
• GraphHopper, pour le moteur de calcul d'itinéraire;
• Contributions communautaires des utilisateurs du Service (alertes, signalements), non vérifiées individuellement.

Ces données peuvent comporter des erreurs, des omissions, des retards de mise à jour ou des inexactitudes. Groupe DVDG ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude absolue ni leur mise à jour en continu. Les travaux routiers, fermetures temporaires, déviations, modifications de signalisation et événements imprévus peuvent ne pas être reflétés.

Les indications de trafic en temps réel, les alertes routières et les estimations de délai sont fournies à titre d'aide à la décision. Elles présentent les limitations intrinsèques suivantes :

• les données de circulation reposent sur un échantillonnage de points stratégiques et ne couvrent pas l'ensemble du réseau routier;
• le rafraîchissement des données est périodique (intervalle variable selon l'heure et la zone) et n'est pas instantané;
• les alertes communautaires sont fournies par d'autres utilisateurs sans vérification individuelle préalable;
• les conditions réelles peuvent évoluer rapidement (accident en cours, conditions météorologiques soudaines, intervention policière, panne).

L'utilisateur demeure responsable d'évaluer la pertinence des informations affichées et de prendre les décisions de conduite appropriées.

Le Service offre une fonction de navigation hors-ligne fondée sur le téléchargement préalable de paquets cartographiques régionaux. L'utilisation de cette fonction présente les avertissements supplémentaires suivants :

• Péremption des données : les paquets téléchargés sont datés. Les modifications du réseau routier, des restrictions et de la signalisation postérieures à la date du paquet ne sont pas reflétées tant que le paquet n'est pas mis à jour.
• Absence de trafic en temps réel : en mode hors-ligne, aucune information de circulation, d'accident, de fermeture ou d'alerte routière en temps réel n'est disponible.
• Absence de communauté : les signalements et alertes communautaires nécessitent une connexion réseau.
• Estimations limitées : les temps de parcours estimés en mode hors-ligne reposent sur les vitesses cartographiques moyennes et peuvent diverger significativement des conditions réelles.

L'utilisateur est invité à mettre à jour régulièrement les paquets hors-ligne et à privilégier le mode connecté lorsqu'une couverture réseau est disponible.

Le Service peut, à tout moment, proposer un nouvel itinéraire, suggérer une déviation ou recalculer la route en fonction des données disponibles. Le conducteur demeure libre d'accepter ou de refuser ces suggestions et doit, en tout temps :

• vérifier que l'itinéraire proposé est physiquement et légalement praticable pour son véhicule;
• ne pas s'engager dans un virage, une bretelle d'autoroute, une voie réservée ou une zone restreinte uniquement parce que le Service le suggère;
• ne pas effectuer de manœuvre dangereuse, illégale ou interdite (demi-tour, marche arrière sur voie rapide, traversée de terre-plein) pour suivre une instruction;
• poursuivre selon la signalisation et reprendre l'itinéraire au prochain point sécuritaire en cas de divergence.

L'utilisation d'un téléphone mobile, d'un écran ou d'un dispositif électronique tenu à la main pendant la conduite est interdite au Québec et dans la plupart des juridictions canadiennes et américaines, sauf en mode mains libres ou dispositif de fixation conforme.

L'utilisateur s'engage à :

• installer son appareil dans un support fixe conforme et hors de l'angle de vision critique du conducteur;
• programmer la destination et configurer les préférences avant de mettre le véhicule en mouvement;
• privilégier le guidage vocal et les commandes vocales lorsque disponibles;
• s'arrêter en lieu sûr pour toute manipulation prolongée ou complexe;
• ne pas regarder, lire ou interagir avec l'écran d'une manière qui détourne son attention de la conduite.

Toute infraction relative à la conduite distraite engage la responsabilité exclusive du conducteur.

Dans toute la mesure permise par la loi, et sous réserve des règles d'ordre public applicables aux contrats de consommation au Québec, Groupe DVDG, ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, partenaires et fournisseurs ne pourront être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou exemplaires, y compris notamment :

• les dommages corporels causés à l'utilisateur ou à des tiers résultant d'un accident de la route, d'une collision, d'une chute ou d'un événement similaire;
• les dommages matériels causés au véhicule de l'utilisateur, à sa cargaison, à des infrastructures (viaducs, ponts, tunnels, ouvrages d'art, bâtiments, mobilier urbain) ou à des véhicules tiers;
• la perte de cargaison, la détérioration de marchandises, le déversement de matières dangereuses ou la non-conformité de livraison;
• les amendes, contraventions, suspensions de permis, retraits de points d'inaptitude et autres sanctions administratives ou pénales;
• la perte de revenus, de profits, de clientèle, de contrats ou d'opportunités d'affaires;
• les retards de livraison et leurs conséquences contractuelles (pénalités, perte de prime, perte de contrat);
• les frais de remorquage, de réparation, d'expertise, de dépollution ou d'intervention d'urgence;
• les dommages à la réputation du transporteur ou du conducteur;
• la perte de données, la corruption de fichiers ou l'indisponibilité temporaire du Service.

Ces limitations s'appliquent que les dommages résultent de l'utilisation, de la mauvaise utilisation, de l'impossibilité d'utiliser le Service, d'une erreur d'itinéraire, d'une donnée cartographique inexacte, d'une indication de trafic erronée, d'une interruption ou d'un incident de sécurité.

Aucune disposition du présent document n'a pour effet d'écarter ou de limiter la responsabilité que la loi rend impérative, notamment la responsabilité pour faute lourde ou intentionnelle ou pour atteinte à l'intégrité corporelle directement causée par un défaut établi du Service.

Dans la mesure permise par la loi, lorsqu'une responsabilité de Groupe DVDG est néanmoins engagée à l'égard de l'utilisation du Service, le montant total cumulatif des indemnités, tous chefs de dommages confondus, est limité au plus élevé des montants suivants :

• le total des sommes effectivement versées par l'utilisateur à Groupe DVDG pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation;
• cent dollars canadiens (100 CAD).

Cette limitation s'applique conjointement à l'utilisateur et à toute personne agissant en son nom, sous son autorité ou pour son compte, dans toute la mesure permise par la loi.

Groupe DVDG ne peut être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère, notamment :

• catastrophe naturelle, conditions météorologiques extrêmes, événement géologique ou climatique;
• défaillance des réseaux de télécommunication, des satellites de positionnement, des services d'infrastructure ou d'hébergement infonuagique;
• cyberattaque, atteinte à la sécurité de tiers, interruption causée par un fournisseur ou un sous-traitant;
• décision d'une autorité publique, modification réglementaire, embargo, sanction;
• conflit social, grève, fait du prince, état d'urgence sanitaire.

Dans la mesure permise par la loi, l'utilisateur s'engage à indemniser et à tenir indemne Groupe DVDG, ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants et partenaires contre toute réclamation, action, plainte, demande, poursuite, condamnation ou dépense (incluant les honoraires d'avocat raisonnables) résultant :

• d'une utilisation du Service en violation du présent avertissement, de la Politique de confidentialité et conditions d'utilisation, ou de toute loi applicable;
• d'un fait fautif, d'une négligence ou d'une infraction commis par l'utilisateur ou par une personne sous sa responsabilité;
• d'un défaut de respecter les restrictions applicables au véhicule, à la cargaison ou aux heures de service;
• d'une fausse déclaration de l'utilisateur concernant son identité, son véhicule, sa cargaison ou ses qualifications.

Cette clause ne s'applique pas dans la mesure où la loi en limite ou en interdit l'effet, notamment en faveur du consommateur.

Lorsque le Service est utilisé dans un contexte professionnel ou commercial, l'entreprise utilisatrice (transporteur, employeur, donneur d'ordre) est responsable :

• de la formation de ses conducteurs à l'utilisation conforme et sécuritaire du Service;
• de la vérification de la conformité réglementaire de ses véhicules et de ses opérations;
• de la configuration des profils de véhicule et des paramètres de l'application pour refléter la réalité de la flotte;
• de la supervision de l'utilisation, notamment en matière d'heures de service, de DVIR, d'ELD et de conformité aux permis spéciaux;
• de l'assurance responsabilité civile et professionnelle appropriée à ses activités.

DVDG GPS n'est pas un système de gestion de flotte ni un dispositif de conformité réglementaire homologué et ne remplace en aucune façon les outils, certifications et procédures exigés par la loi pour l'exploitation d'une flotte commerciale.

Avant la première utilisation des fonctions de navigation, l'utilisateur doit accepter expressément le présent avertissement. Cette acceptation est :

• distincte de l'acceptation de la Politique de confidentialité et conditions d'utilisation;
• renouvelable à chaque mise à jour matérielle du présent document;
• enregistrée avec la version du document, sa date d'acceptation et, le cas échéant, l'identifiant du compte utilisateur, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (Québec).

L'utilisateur qui n'accepte pas le présent avertissement doit cesser immédiatement toute utilisation du Service et désinstaller l'application.

L'utilisation continue du Service après une mise à jour matérielle du présent document vaut, sous réserve de l'affichage d'une nouvelle attestation expresse, acceptation des modifications.

Groupe DVDG peut, à tout moment, publier une nouvelle version du présent avertissement pour refléter l'évolution du Service, des lois applicables, des risques identifiés ou des bonnes pratiques de l'industrie. Les modifications matérielles sont signalées par un avis dans l'application, un courriel ou tout autre moyen raisonnable, avec un préavis suffisant avant l'entrée en vigueur. La version en vigueur est celle affichée sur la présente page avec la date d'entrée en vigueur la plus récente.

Le présent avertissement est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux règles sur les conflits de lois. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, sous réserve des règles impératives en faveur du consommateur prévues par la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et la Loi sur l'application réforme du Code civil.

Toute question relative au présent avertissement peut être adressée à privacy@groupedvdg.ca.

Pour les questions relatives à la protection des renseignements personnels et aux modalités générales du Service, consulter la Politique de confidentialité et conditions d'utilisation.