Politique d’exactitude des prix et de non-responsabilité de Groupe DVDG

VERSION 2026-05-02.1

1. Objet

La présente politique explique la position de Groupe DVDG concernant l’exactitude des prix, les erreurs d’affichage, les renseignements publiés sur ses sites, applications, portails, communications, documents, soumissions, confirmations, factures et autres supports commerciaux, ainsi que certaines limites de responsabilité applicables dans la mesure permise par la loi.

Cette politique vise à offrir une information claire, professionnelle et raisonnablement à jour. Elle ne remplace toutefois pas une entente écrite spécifique, une facture officielle, une confirmation de commande, une soumission acceptée ou une obligation impérative prévue par la loi.

2. Engagement général d’exactitude

Groupe DVDG prend des moyens raisonnables pour afficher des prix, descriptions, plans, services, disponibilités, taxes, frais, promotions et renseignements commerciaux exacts. Les prix affichés peuvent notamment provenir du Control Center, d’un système de facturation, d’un fournisseur de paiement, d’un outil de réservation, d’une intégration mobile ou d’une configuration administrative interne.

Malgré ces efforts, une erreur peut survenir, notamment en raison d’une faute de saisie, d’un délai de synchronisation, d’une erreur technique, d’une promotion expirée, d’une configuration incomplète, d’un changement de fournisseur, d’un problème de cache, d’une devise incorrecte, d’une taxe mal appliquée ou d’une information provenant d’un tiers.

3. Prix applicables

Sauf indication contraire écrite, les prix sont indiqués en dollars canadiens et peuvent être assujettis aux taxes applicables, aux frais de traitement, aux frais de déplacement, aux frais de livraison, aux frais de service, aux frais de plateforme ou à toute autre charge indiquée avant la confirmation finale de l’achat ou du service.

Le prix applicable à une transaction est celui qui est officiellement confirmé au moment de la commande, du paiement, de la réservation, de la soumission acceptée ou de la facture, sous réserve des corrections et droits prévus par les lois applicables. Groupe DVDG ne souhaite pas réclamer un prix supérieur au prix officiellement annoncé ou confirmé lorsque la loi impose le respect d’un prix affiché, annoncé ou convenu.

4. Erreurs de prix, promotions et disponibilité

En cas d’erreur manifeste de prix, de description, de promotion, de disponibilité ou de configuration, Groupe DVDG peut corriger l’information, suspendre l’offre, annuler une commande non exécutée, communiquer avec le client ou proposer une solution raisonnable, dans la mesure permise par la loi.

Les promotions, rabais, forfaits, prix de lancement, prix web, prix entreprise, prix volume, prix de renouvellement et prix sur soumission peuvent être assujettis à des conditions, dates, quantités, territoires, modes d’achat, types de comptes ou validations internes. Une promotion ne s’applique pas automatiquement à une transaction antérieure, à une facture déjà payée, à un renouvellement futur ou à une entente entreprise, sauf confirmation écrite contraire.

5. Contrats à distance, achats en ligne et réservations

Pour les achats ou réservations effectués en ligne, Groupe DVDG prend des moyens raisonnables pour présenter au client les renseignements importants avant la confirmation, notamment le service ou produit choisi, le prix, les taxes ou frais connus, les informations de contact et les modalités applicables.

Lorsqu’une transaction est traitée par un fournisseur de paiement, une boutique d’applications, une plateforme de réservation, Google Play, Apple, Stripe ou un autre tiers, certains renseignements peuvent dépendre de ce tiers. Les conditions, délais, statuts, politiques de remboursement, taxes ou validations de paiement du fournisseur tiers peuvent également s’appliquer.

6. Exactitude des prix en magasin ou au point de service

Si Groupe DVDG exploite un point de service ou une vente en personne où la Politique d’exactitude des prix du Québec s’applique, Groupe DVDG entend respecter les exigences applicables, incluant le traitement prévu lorsqu’un prix lu à la caisse est supérieur au prix annoncé.

Lorsque la Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas, Groupe DVDG entend néanmoins traiter les écarts de prix de bonne foi et conformément aux lois applicables. Rien dans la présente politique ne limite les droits obligatoires d’un consommateur relativement au prix annoncé, au prix affiché, au prix convenu ou à toute mesure de protection prévue par la loi.

7. Soumissions, estimations et prix entreprise

Les soumissions, estimations, grilles de prix, calculateurs, exemples de forfaits, montants affichés pour les services de lavage, licences GPS, abonnements, services entreprise ou projets sur mesure sont fournis à titre commercial et peuvent dépendre des informations transmises par le client.

Une soumission peut être révisée si les renseignements fournis sont incomplets ou inexacts, si la portée réelle du service change, si l’état du véhicule ou de la flotte diffère de ce qui était prévu, si des frais additionnels sont requis, ou si une contrainte opérationnelle, technique ou réglementaire apparaît avant l’exécution du service. Toute révision importante devrait être communiquée au client avant l’exécution, lorsque raisonnablement possible.

8. Renseignements informatifs

Les textes, images, captures, cartes, itinéraires, disponibilités, délais, fonctionnalités, comparatifs, performances, exemples, statistiques, contenus marketing et renseignements techniques publiés par Groupe DVDG sont fournis pour informer le client. Ils peuvent évoluer sans préavis afin de refléter les changements de produit, de service, de technologie, de fournisseur, de réglementation ou d’exploitation.

Groupe DVDG ne garantit pas que chaque renseignement sera en tout temps complet, exempt d’erreur, disponible sans interruption ou parfaitement adapté à chaque situation particulière. Les images, aperçus, simulations, maquettes, captures et descriptions peuvent différer de la version finale ou de l’environnement réel d’utilisation.

9. GPS, navigation et services numériques

Les renseignements liés à la navigation, aux itinéraires, à la circulation, aux restrictions routières, aux profils de véhicules, aux cartes, aux zones, aux travaux, aux incidents, aux limites de hauteur, poids, largeur, longueur ou essieux peuvent provenir de sources techniques, de fournisseurs de données, de paramètres utilisateur ou de systèmes tiers.

Le conducteur demeure responsable de respecter la signalisation, le Code de la sécurité routière, les règlements applicables, les restrictions physiques, les instructions des autorités et les conditions réelles de la route. Les outils GPS et numériques de Groupe DVDG sont des aides à la décision et ne remplacent pas le jugement, la prudence, les inspections, les vérifications professionnelles ou les obligations légales de l’utilisateur.

10. Limitation de responsabilité

Dans la pleine mesure permise par la loi, Groupe DVDG, ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, fournisseurs, partenaires et sous-traitants ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, exemplaires, économiques ou consécutifs découlant notamment d’une erreur de prix, d’une indisponibilité, d’une interruption, d’une perte de données, d’un retard, d’une erreur de configuration, d’une information inexacte, d’un service tiers, d’un problème de paiement, d’une mauvaise utilisation ou d’une décision prise sur la base d’un renseignement informatif.

Cette limitation ne s’applique pas dans la mesure où la loi interdit une telle limitation, notamment en cas de droits impératifs du consommateur, de faute intentionnelle, de faute lourde, d’obligation d’ordre public ou de responsabilité qui ne peut être exclue par contrat.

11. Aucune renonciation aux droits obligatoires

Rien dans la présente politique ne vise à exclure, restreindre ou modifier les garanties, recours, protections ou droits qui ne peuvent pas être exclus, restreints ou modifiés en vertu des lois applicables. En cas de contradiction entre la présente politique et une règle légale obligatoire, la règle légale obligatoire prévaut.

12. Signalement d’une erreur

Un client qui croit avoir constaté une erreur de prix, de facturation, de disponibilité, de description, de taxe, de promotion ou de renseignement peut communiquer avec Groupe DVDG en fournissant, lorsque possible, une capture d’écran, la date et l’heure, le lien de la page, le produit ou service concerné, le montant affiché, le montant facturé et toute confirmation reçue.

Groupe DVDG analysera la situation de bonne foi et pourra, selon le cas, corriger l’information, ajuster une facture, confirmer le prix applicable, offrir une solution commerciale, appliquer une règle légale pertinente ou expliquer pourquoi l’écart ne donne pas droit à un ajustement.

13. Modifications

Groupe DVDG peut modifier la présente politique afin de refléter l’évolution de ses services, prix, systèmes, pratiques commerciales, obligations légales ou risques opérationnels. La version publiée sur le site indique la date d’entrée en vigueur applicable.

14. Références utiles

1) Office de la protection du consommateur du Québec - Politique d’exactitude des prix: https://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/pratique-commerce/prix-rabais/politique

2) Office de la protection du consommateur du Québec - Application de la Politique d’exactitude des prix: https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/prix-rabais/politique/application/

Note importante: cette politique est une base documentaire professionnelle destinée à améliorer la clarté commerciale et la gestion du risque. Elle ne constitue pas un avis juridique indépendant. Une révision par un conseiller juridique demeure recommandée avant utilisation commerciale générale.